Les syndicats

Droit - BTS 2°année

Chapitre 6 : Les syndicats -- les sections syndicales d'entreprise -- le délégué syndical.

Ce n'est qu'à partir de la deuxième moitié du XIXe siècle que les travailleurs ont eu la possibilité de se regrouper. En effet, en 1791, on se souvient de la fameuse loi Le Chapelier qui interdisait les groupements et les coalitions de plus de vingt personnes et qui isolait les travailleurs. En 1884, la loi Waldeck Rousseau a autorisé la création de syndicats réunissant les travailleurs. Les syndicats se sont ensuite développés et ont souvent été considérés par les pouvoirs publics comme ayant une mission de représentation des employeurs ou des salariés.

L'article L. 411 -- 1 du Code du Travail précise que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ».

I -- les syndicats.

Le préambule de la constitution de 1946 reconnaît le principe de la liberté syndicale. Pour le salarié, cette liberté s'exprime dans la possibilité de s'affilier ou non au syndicat de son choix. Pour l'employeur il est interdit de tenir compte de l'appartenance syndicale d'une personne pour statuer sur son embauche, pour prendre une décision à son égard concernant l'organisation de son travail, sa rémunération, et surtout pour statuer sur son licenciement.

Il s'agit ici, bien entendu, d'un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des travailleurs. Les syndicats sont en principe apolitiques -- toutefois, ils représentent pour beaucoup les concurrents directs des partis politiques dans la mesure où ils ont une possibilité d'action sur le monde du travail que les partis politiques n'ont pas ( possibilité de déclencher des ordres de grève par exemple ). « Les travailleurs ont la volonté d'arracher par la lutte syndicale ce qu'ils n'ont pu obtenir par le moyen du bulletin de vote » disait Georges Séguy ex chef de file de Force Ouvrière.

A -- La création des syndicats.

La création d'un syndicat est soumise à la rédaction de statuts qui doivent être déposés à la mairie du lieu, en indiquant aussi les noms des dirigeants. Ces statuts ont pour objectif de fixer les conditions d'adhésion aux syndicats, le montant des cotisations, l'activité, etc.. Par ailleurs, un syndicat ne peut être constitué qu'entre des personnes ayant des intérêts communs, c'est-à-dire faisant partie de la même branche professionnelle. La notion d'intérêt commun est très importante dans l'esprit syndical. Un syndicat est toujours créé dans le souci de défendre des intérêts collectifs. Dans une certaine mesure, la baisse des adhésions syndicales que l'on a pu observer depuis un certain nombre d'années et du à une évolution de la sphère des intérêts collectifs. Beaucoup d'entreprises sont aujourd'hui attachées à construire une culture d'entreprise peu compatible avec l'esprit syndical -- la sphère des intérêts collectifs a donc tendance à se réduire. En effet, les stock-options, les cercles de qualité, la flexibilité, l'esprit « qualité », les structures par projets, ont peu à peu détaché les travailleurs de l'esprit syndical. Par ailleurs, la classe ouvrière n'est plus aussi homogène qu'autrefois et les progrès du droit du travail ont été tout de même très importants depuis le début du XXe siècle. Le syndicalisme n'est toutefois pas mort comme certains ont tendance à le penser.

Les mineurs, à partir de 16 ans, peuvent être membres d'un syndicat.

Dès le dépôt des statuts, le syndicat acquiert la personnalité morale, donc la capacité juridique lui donnant la possibilité d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif des travailleurs. La personnalité morale du syndicat lui donne également la possibilité d'acquérir et gérer des biens, meubles ou immeubles -- la possibilité de passer des contrats, de créer et administrer des oeuvres sociales, d'engager sa responsabilité contractuelle et délictuelle, de recourir au droit de grève, et de présenter des revendications.

Le fonctionnement d'un syndicat s'effectue de la manière suivante. Les membres du syndicat élisent un conseiller syndical qui lui-même, et élira le bureau composé d'au moins un président, un trésorier, un secrétaire. Ces personnes doivent être majeures et jouir de leurs droits électoraux. Le renouvellement du conseiller et du bureau a lieu lors du congrès syndical qui doit se tenir, en principe, au moins une fois par an.

Toute modification des statuts ou des dirigeants doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de son déposé les statuts.

B -- la représentativité du syndicat.

La notion de représentativité se détermine à la fois dans un cadre professionnel et dans un cadre territorial. Un syndicat ne peut en effet joué un rôle important que s'il est « représentatif ».

La notion de représentativité est également importante soit au niveau national, soit au niveau de l'entreprise.

Les critères de représentativité sont les suivants :

--- Au niveau national : -- il existe une présomption irréfragable de représentativité pour tout syndicat affilié à une organisation représentative. Les organisations représentatives sont la CGT, F. O., la C. G. C., la C. F. T. C., la C. F. D. T..

--- Au niveau de l'entreprise : -- la preuve de la représentativité d'un syndicat s'effectue par un certain nombre de critères :

effectifs (nombre d'adhérents)

indépendance vis-à-vis de l'employeur

cotisations (importantes irrégularités de paiement)

expérience et ancienneté

activité et influence réelle (résultat aux élections des institutions représentatives du personnel)

Les syndicats représentatifs ont la possibilité de constituer une section syndicale représentative et sont représentés à la Commission Nationale de la Négociation Collective. Par ailleurs ils ont le monopole de la négociation pour conclure les conventions collectives et accords collectifs. Ils ont également un monopole de présentation des candidats dès le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel -- ils présentent les candidats aux élections prud'homales ainsi qu'au Conseil d'administration des Caisses de Sécurité Sociale.

II -- Les syndicats dans l'entreprise : section syndicale et délégué syndical.

Tous les travailleurs d'une même entreprise ont, évidemment des intérêts professionnels communs ; ils peuvent donc : -- souhaiter former un syndicat (une section syndicale d'entreprise)

-- avoir un interlocuteur auprès du chef d'entreprise : le délégué syndical.

A -- Les sections syndicales.

Depuis une des lois Auroux de 1982 (loi du 28 octobre 1982 sur les institutions représentatives du personnel), des salariés peuvent se réunir pour former une section syndicale dans leur entreprise quel que soit l'effectif des salariés de cette entreprise.

Tout syndicat représentatif peut donc constituer une section syndicale.

-- Moyens d'actions des sections syndicale :

La section syndicale collecte des cotisations dans l'entreprise et pendant le temps de travail. Matériellement, la section syndicale dispose obligatoirement d'un panneau d'affichage et détermine librement le contenu de ses affiches et ses publications. Un local syndical est obligatoire si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 200 salariés. Si l'effectif atteint 1000 salariés, l'employeur doit mettre un local (avec mobilier et matériel) à la disposition de chaque section syndicale.

-- Activité de la section syndicale :

Une réunion mensuelle minimum est obligatoire dans l'enceinte de l'entreprise pour les membres de la section. Ils peuvent également se réunir en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail.

Les sections syndicales peuvent également inviter des personnalités extérieures -- s'il s'agit de personnalités syndicales, ces invitations sont libres -- s'il s'agit de personnalités politiques, il faudra obtenir l'accord du chef d'entreprise.

B. le délégué syndical.

Le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise.

-- Désignation:

Pour qu'un délégué syndical puisse être désigné dans une entreprise, celle-ci doit avoir au moins 50 salariés. Les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat et le nombre de délégués est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise :.

500 à 999 salariés -- 1 délégué

1000 à 1999 salariés -- 2 délégués

2000 à 3999 salariés -- 3 délégués

4000 à 9999 salariés -- 4 délégués

Plus de 9999 salariés -- 5 délégués.

-- Rôle :

Le délégué syndical est en quelque sorte le lien entre la section syndicale et le chef d'entreprise. Sa mission est, bien entendu, revendicative. La loi lui accorde un certain nombre de prérogatives pour qu'il puisse exercer efficacement sa mission -- il dispose, entre autres, de la liberté de circuler librement à l'intérieur de l'entreprise ainsi que celle de discuter librement avec les salariés à leurs postes de travail. Pendant ses heures de délégation il dispose également de la liberté d'aller en dehors de l'entreprise.

-- Protection du délégué syndical :

Le délégué syndical est un salarié protégé du licenciement. Dans tous les cas, un employeur qui envisage le licenciement d'un délégué syndical doit donc obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail. Si le licenciement est annulé par le juge, le délégué syndical aura la possibilité d'être réintégré dans l'entreprise. La mission du délégué syndical étant revendicative, le législateur a voulu instituer une protection contre les licenciements abusifs dont les délégués syndicaux pourraient éventuellement faire l'objet. L'autorisation de l'inspecteur du travail est également nécessaire si l'employeur veut muter le délégué syndical dans un autre établissement : -- dans ce cas l'inspecteur du travail vérifiera qu'il ne s'agit pas d'une mesure de représailles, mais qu'elle correspond bien à la nécessité de l'entreprise.

Dans le cas d'un délégué syndical employé sous contrat à durée déterminée, le chef d'entreprise devra, en plus, demander l'avis du Comité d'entreprise avant de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans le cas ou  il veut rompre le contrat en cours ou même, tout simplement, ne pas le renouveler.

Cette protection s'applique aux délégués pendant toute la durée de leur mandat ainsi qu'aux anciens délégués pendant les 12  mois qui suivent la fin de leur mandat.

Annexe : Principales organisations syndicales:

CGT : confédération générale du travail créée en 1895. -- secrétaire général : B. Thibault

CGT -- F. O. -- confédération générale du travail -- force ouvrière créée en 1947. : secrétaire général : Marc Blondel.

CFTC : confédération française des travailleurs chrétiens créée en 1919 -- secrétaire général : Alain Deleu

CFDT : confédération française démocratique du travail créé en 1964 -- secrétaire général : Nicole Notat.

C. F. E. -- C. G. C. : confédération française de l'encadrement, confédération générale des cadres -- secrétaire général : Marc vilbenoît.